Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 268 - Règlement sur le fichier des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec

Section 1
Disposition versions

Full text
1. Le Syndicat dresse et tient à jour un fichier où il consigne les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec (chapitre M-35.1, r. 269) dont elle connaît l’identité.
Ce fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié au Syndicat et, le cas échéant, la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.
Décision 5930, a. 1; Décision 10812, a. 1.
1. La Fédération dresse et tient à jour un fichier où elle consigne les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec (chapitre M-35.1, r. 269) dont elle connaît l’identité.
Ce fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié à la Fédération et, le cas échéant, la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.
Décision 5930, a. 1.
© Gouvernement du Québec